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Questions d'actualité au gouvernementInterventions en séance publique de Philippe Morenvillier au cours de la 13e législature
Question publiée au JO |
Texte de la question
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les remarques formulées par plusieurs parents divorcés au sujet de la déductibilité des pensions alimentaires. Ces dernières sont normalement déductibles du revenu global du contribuable qui les verse en cas de divorce ou de séparation. Elles sont, par conséquent, imposables pour celui qui les reçoit. Cependant, dans le cas particulier de la garde alternée, elles sont non déductibles pour celui qui les verse, si les enfants sont pris en compte pour le calcul de son quotient familial, et, par conséquent, non imposables pour celui qui les reçoit. Selon des parents concernés par une telle situation, ce dispositif serait injuste puisqu'il offre au bénéficiaire de la pension un avantage fiscal non négligeable que n'a pas l'autre parent, alors que tous deux ont des responsabilités et des charges équivalentes vis-à-vis des enfants. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
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| Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4864 |
Texte de la question
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les remarques exprimées par plusieurs chefs d'entreprises du bâtiment. Ces derniers demandent l'abrogation de l'article D. 732-1 du code du travail qui confie le service des congés payés à des caisses constituées à cet effet pour les entreprises de ce secteur d'activité. Ils estiment que ces associations imposent leur gestion et leurs choix de manière systématique et obligatoire à tous les ressortissants employeurs du bâtiment suivant une nomenclature édictée par elles et que, par conséquent, ce dispositif peut inciter à de nombreuses dérives. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
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| Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4852 |
Texte de la question
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par l'association des biologistes de Meurthe-et-Moselle sur la position de la Commission européenne estimant que la biologie médicale étant un service et non une profession de santé réglementée, la directive libéralisant les services doit lui être appliquée. Les biologistes redoutent une mainmise des industriels et financiers sur les professions de santé et par conséquent que le capital des laboratoires puissent être détenus à 100 % par des personnes morales ou physiques non diplômées. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
| | Question N° 24982 |
| Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4810 |
Texte de la question
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par le monde combattant au sujet du projet de transfert des missions dévolues actuellement à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ils redoutent en effet que cette mesure ne remette en cause l'unité d'application du droit à réparation et l'efficacité des moyens mobilisés en faveur du monde combattant. Il souhaite connaître les précisions qu'il pourra leur apporter sur ce sujet.
Texte de la réponse
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| Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4804 |
Texte de la question
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par certains propriétaires ayant acquis un bien immobilier dans le cadre de la loi Demessine. Cette dernière permet aux particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme situées dans une zone de revitalisation rurale, de bénéficier de réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA. Cet avantage est soumis à la condition formelle que leurs biens soient loués pendant une période minimale de neuf ans. Or dans le cas, très fréquent, où les locataires dénonceraient le bail avant la fin de la période requise, les appartements ont beaucoup de mal à être reloués. Les propriétaires sont donc contraints de rembourser les avantages fiscaux perçus jusqu'alors et doivent renoncer à en bénéficier à l'avenir. Cette situation inquiète les propriétaires concernés car cet investissement immobilier destiné au départ à compléter leurs revenus peut devenir une épreuve difficilement surmontable. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
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| Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4818 |
Texte de la question
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par les magasins de bricolage et d'aménagement de la maison. Ces derniers s'inquiètent de la proposition faite de fixer à 60 jours (voire 30 jours) le délai de paiement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Les stocks sont importants dans ce secteur d'activité pour pouvoir proposer un large choix au consommateur. Leur vitesse de rotation y est donc beaucoup plus lente que dans le secteur alimentaire : 120-150 jours contre 15 à 20. Les entreprises concernées redoutent donc qu'une modification des délais de paiement ne perturbe leur fonctionnement et compromette leur équilibre financier. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
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| Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4856 |
Texte de la question
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les industries du béton. La loi du 5 janvier 2006 a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécifiques qui imposent à leurs clients de les payer dans un délai de 30 jours. Cette mesure aurait pour conséquence de déséquilibrer la trésorerie des industries du béton car les prestations des transporteurs constituent un part importante des coûts supportés par ces entreprises qui, elles, seraient payées à plus de 90 jours dans la plupart des cas. De plus, la concentration du marché en ce qui concerne les producteurs d'acier et de ciment ne leur permettrait pas de répercuter les conditions de paiement de leurs clients à leurs fournisseurs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
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| Question publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4544 |
Texte de la question
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires privés en raison de loyers impayés par leurs locataires. Il souhaiterait, à ce titre, prendre l'exemple d'un couple de retraités aux revenus modestes demeurant dans sa circonscription. Après leur départ en retraite, ils ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation située en face de leur domicile pour la destiner à la location. En 1999, un bail a été signé avec une personne qui a rapidement cessé de payer ses loyers et les charges. En 2003, le tribunal d'instance de Toul, dont ils ont obtenu la résiliation du contrat, a condamné le locataire à payer les arriérés ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle de 277,38 euros. En 2007, la cour d'appel de Nancy a confirmé cette décision et les sommes dues aux propriétaires s'élevaient à près de 12 000 euros. À ce jour, l'intéressé n'a effectué aucun versement. Or les demandeurs ont dû dépenser près de 13 000 euros dans cette affaire, entre les dépenses d'avocat, l'avance pour rembourser les charges impayées et surtout pour la remise en état du logement (estimée à plus de 6 000 euros). Les manquements du locataire et les délais de procédure ont placé les propriétaires dans une situation financière particulièrement délicate, les revenus du couple n'excédant pas 1 500 euros. Aujourd'hui, très inquiets sur leur avenir, ils ont souhaité sensibiliser les acteurs de la politique du logement sur cette situation. Ils estiment en effet que de tels incidents peuvent dissuader un grand nombre de petits investisseurs privés, dont la principale motivation est de constituer un capital immobilier complémentaire de leurs revenus financiers et à transmettre à leurs héritiers. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement a prises ou souhaite prendre pour répondre à leurs inquiétudes.
Texte de la réponse
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| Deuxième séance du mardi 29 avril 2008 | - 1. Hommage à Aimé Césaire
- 2. Question au Gouvernement
- 3. Éloge funèbre de Michel Debet
- 4. Modernisation du marché du travail (nos 743, 789) (suite).
- 5. Conseil constitutionnel et archives (nos 567, 810) ; Archives (nos 566, 810)
- 6. Ordre du jour de la prochaine séance
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Meurtre de Susanna Zetterberg
M. le président. La parole est à M. Philippe Morenvillier, pour le groupe de l'UMP.
M. Philippe Morenvillier. Monsieur le président, je souhaite interroger le Gouvernement, et en particulier son porte-parole Luc Chatel, à propos du crime dont une étudiante suédoise de dix-neuf ans a été victime le 19 avril dernier, et qui nous a tous marqués par la violence inqualifiable avec laquelle il a été commis.
Le Président de la République avait pris devant les Français l'engagement solennel de renforcer les moyens de lutte contre la récidive, répondant ainsi à une préoccupation légitime de nos concitoyens. Cet engagement a été respecté grâce à deux dispositifs majeurs…
M. Maxime Gremetz. Vous êtes indécent !
M. Philippe Morenvillier. … : tout d'abord la loi renforçant la lutte contre la récidive, notamment par la fixation de peines planchers, adoptée dès le mois d'août 2007. Sept mille huit cent décisions de justice ont déjà été prises sur le fondement de ce texte. Au mois de février, la loi relative à la rétention de sûreté est venue compléter cet outil, en permettant de soigner les criminels sexuels dangereux à l'issue de leur peine, dans des centres fermés.
M. Maxime Gremetz. Exploitation indécente du malheur d'autrui !
M. Philippe Morenvillier. Nous savons qu'entre trente et cinquante détenus pourraient être concernés chaque année par cette mesure.
Les récents événements confirment une fois de plus la nécessité de ces réformes et l'urgence d'une réponse efficace à ce problème, qui concerne directement la vie de nos concitoyens.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, comment, avec cet arsenal législatif destiné à assurer la sécurité des Français, nous pourrons encore être plus performants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Je voudrais tout d'abord, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, excuser Mme Rachida Dati (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) qui accompagne le Président de la République en visite officielle en Tunisie. (« Encore absente ! »sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Arnaud Montebourg. Elle n'est jamais là !
M. le président. Je vous en prie, monsieur Montebourg ! Vous aurez la parole dans quelques minutes.
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur le député, le meurtre atroce de Susanna Zetterberg montre combien il était temps d'agir contre les criminels les plus dangereux, et particulièrement contre les multirécidivistes. Comme vous l'avez rappelé, c'était un engagement présidentiel pour la sécurité des Français, et il a été mis en œuvre sans tarder par la garde des sceaux, sous l'autorité du Premier ministre.
Le Parlement a effectivement voté en moins d'un an deux lois essentielles, qui donnent aujourd'hui à la justice les outils dont elle avait besoin.
La première, renforçant la lutte contre la récidive, a donné lieu à plus de 7 800 décisions de justice. On avait dit que c'était une loi d'affichage, un texte inutile : chacun voit bien qu'elle était nécessaire. Elle est aujourd'hui appliquée, puisque plus de 4 100 peines minimales ont été prononcées. La loi est donc plus ferme, et les détenus sont incités à se soigner s'ils veulent bénéficier de toutes leurs réductions de peine.
Deuxièmement, la loi créant la rétention de sûreté, que vous avez également adoptée, pose un principe clair : ne pas laisser en liberté des criminels particulièrement dangereux à l'issue de leur peine. Si le détenu s'est soigné en détention et s'il n'est plus dangereux en fin de peine, il pourra sortir. En revanche, s'il a refusé de se soigner et si sa dangerosité est établie par une commission pluridisciplinaire, il sera alors placé, à l'issue de sa peine, dans un centre fermé.
Certaines dispositions, monsieur le député, sont d'application immédiate : c'est le cas de la surveillance de sûreté, qui s'applique aux condamnés placés sous surveillance judiciaire s'ils ne respectent pas leurs obligations. Quarante-neuf condamnés font actuellement l'objet de ce contrôle.
M. le président. Merci, monsieur le ministre.
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. L'examen de dangerosité s'applique également aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Sept condamnés vont faire l'objet de cette évaluation pluridisciplinaire.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement a tenu l'engagement du Président de la République auprès de nos concitoyens en matière de sécurité et de justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Comme c'est consolant !
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